À compter du 1er octobre 2026, la Suisse introduira un registre central, non public, des ayants droit économiques. La base légale de ce registre est constituée par la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) ainsi que par l’ordonnance correspondante (OTPM).

Le registre remplace les obligations existantes, prévues par le droit des sociétés, en matière de tenue de registres et de communication d’informations, et les complète par de nouvelles obligations. Il vise ainsi à renforcer la transparence concernant les structures de propriété et de contrôle. Parallèlement, la Suisse met en œuvre les exigences internationales et renforce la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les autres formes de criminalité financière.

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